Infos usagers

modification de l'application de la contribution "boissons sucrées" 2016

Une nouvelle modification de mise en oeuvre de la déclaration et perception de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées est en place pour 2016.

Dans la pratique, chaque personne venant transformer, devra s'acquitter de déclarer et régler aux autorités compétentes de son département, la contributribution pour les boissons sucrées mises sur le marché intérieur de façon gratuite ou onéreuse. Nectardéchois ne percevra plus cette taxe, pour lecompte de l'état.

Cette contribution s'élève cette année à 7.53 € pour 100 litres.

 

l'abonnement annuel

Chaque usager s'acquitte d'un abonnement annuel pour venir transformer ses fruits à l'atelier, quelque soit le nombre de lots pressés à l'atelier, ou pour bénéficier d'un tarif préférentiel pour l'achat de jus d'orange.

Celui- ci est du 1 fois  par saison,  pour l'année civile en cours.

 

L'apport  des fruits en caisses "plastique"

Dans notre rubrique du mode d'emploi, nous vous informons de la nécessité d'apporter vos fruits dans des caisses plastique. D'une part, pour raison d'hygiène et de maintien du matériel en bon état (pas d'éclatements de bois qui passent dans la presse), et d'autre part pour ménager le dos de la personne en charge du traitement de vos fruits à la presse ou à la dénoyauteuse-raffineuse . En effet, même si les filets sont pratiques pour acheminer les fruits, ils deviennent une difficulté quand il faut les soulever et les vider dans l'élévateur de la presse, (ils sont difficilement préhensibles). Par petites quantités, entre trois et quatre tonnes  de fruits  sont manipulées dans une journée...

La petite licence à emporter : c’est quoi ?

Toute personne tenant stand sur la  voie publique lors de foires ou marchés doit préalablement procéder à une « déclaration»  pour la vente, et dégustation sur place de jus de fruits et nectars, et boissons non alcoolisées. C’est la petite licence à emporter, document administratif qui peut vous être demandé lors de contrôle par les agents de la douane. Cette petite licence  peut être demandée  pour les marchés fixes par exemple, une seule fois avec la date régulière des marchés concernés (c’est la licence permanente). Dans ce cas, celle-ci sera automatiquement reconduite, sauf modification de votre part.

Vous devez vous renseigner  après du service des douanes du département ou vous effectuez le foires ou marchés à savoir :

Pour les marchés et foires sis dans l’Ardèche : Bureau des Douanes - Chemin St clair- 07 privas (04 75 64 89 70)

Pour les marchés et foires sis dans la Drôme : Bureau des Douanes – 245 rue Louis Saillant – 26 Portes les Valence (04 75 57 83 00).

En règle générale, en cas de défaut, on vous demandera de penser à faire la démarche pour une prochaine fois… A notre connaissance aucune sanction n’a été effective après contrôle, pour défaut de petite licence.

les résidus de pressage..gérés par Nectardéchois depuis 2009.

Depuis 2009, la gestion des résidus de pressage est prise en charge par Nectardéchois : plus besoin d'apporter des contenants nous évacuons ceux-ci pr l'intermédiaire d'un agriculteur qui  mélange es derniers au fumier pour compostage et engrais.

Nous sommes en pour parler pour fournir, pour cause de défaut de matière organique l'été,  une plate-forme de méthanisation qui doit voir le jour dans les prochaines années sur les hauteurs du secteur Cheminas- Sécheras. A suivre...

La vendange et vos obligations  :


Les adhérents viticulteurs qui veulent transformer du raisin de cuve en jus doivent s’acquitter de quelques formalités :

-établir un titre de mouvement (DDA) Document Administratif d’Accompagnement) afin de couvrir le transport entre votre propriété et l’atelier.

-reprendre sur la déclaration de récolte ligne 12 (autre destination de la récolte non vendue) la quantité de jus de raisin en hectolitres.

- Pour le retour du jus de raisin chez vous, vous êtes dispensés d’établir un titre de mouvement «  dès lors que la quantité totale n’excède pas 100 litres et que le jus de raisin circule dans des récipients d’un volume nominal inférieur à 5 litres, étiquetés, munis d’un système de fermeture reconnu sur lequel figure une indication permettant l’identification de l’emballeur ».

De son côté, Nectardéchois a obligation de tenir un registre vitinicole pour la comptabilisation de la matière apportée.

Cette règlementation s’applique au territoire national.

La vendange apportée par des adhérents non viticulteur ne rentre pas dans le cadre de ces obligations.